Mis à jour le 16 août 2026 — notre point d’actualité sociale, mois par mois : les textes qui changent, ce que dit la justice, et ce qu’il faut anticiper.
Août 2026
Législation & institutions
Horaires individualisés : le feu vert de l’administration en 30 jours
Si vous laissez vos salariés choisir leur heure d’arrivée et de départ (horaires individualisés) sans avoir de CSE, cette souplesse doit être autorisée par l’inspection du travail. Depuis le 16 août, elle répond en 30 jours au lieu de deux mois — délai également raccourci pour trois autres démarches liées à la durée du travail.
Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 — en vigueur le 16 août 2026.
Incendies (Gironde, Landes, Var) : le reste à charge de l’activité partielle couvert
Si votre entreprise de moins de 250 salariés se situe dans une zone évacuée ou confinée sur décision préfectorale (Gironde, Landes, Var) et recourt à l’activité partielle pour un motif lié aux incendies, une aide couvre l’intégralité de votre reste à charge : la différence entre l’allocation que vous percevez et l’indemnité versée au salarié.
Décret n° 2026-776 — aide exceptionnelle aux TPE-PME des zones sinistrées.
Juillet 2026
Législation & institutions
Vendre son entreprise : l’information des salariés est allégée
Si vous cédez une société de moins de 50 salariés, vous devez toujours prévenir vos salariés avant la vente — ils peuvent se porter repreneurs. Mais depuis le 27 juillet, le délai d’information préalable passe de deux mois à un mois, et l’amende encourue en cas d’oubli est divisée par quatre (de 2 % à 0,5 % du prix de vente).
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (simplification de la vie économique), art. 22 — cessions conclues à compter du 27 juillet 2026.
Accueillir un apprenti : son premier équipement pris en charge
Si vous formez un apprenti, ses frais de premier équipement pédagogique sont pris en charge par votre OPCO : 500 € pour un diplôme de niveau 3 ou 4 (CAP, bac pro), 300 € pour un niveau 5 (BTS).
Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 — contrats conclus à compter du 30 juillet 2026.
Un nouveau congé de naissance depuis le 1er juillet
Un congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé classique. Chaque parent peut poser un à deux mois, indemnisés à 70 % le premier mois puis 60 % le second (dans la limite du plafond de la sécurité sociale). Il vise les naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026.
LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025) ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
Ce que dit la justice
Harcèlement moral : cinq ans pour agir, pas un an
Un salarié invoquait un harcèlement moral à l’origine de son absence prolongée ; on lui opposait le délai d’un an pour contester son licenciement. La Cour de cassation l’écarte : l’action fondée sur un harcèlement se prescrit par cinq ans. Ne comptez jamais sur la prescription courte face à une telle accusation. Notre décryptage.
Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 25-11.862.
Des propos vifs ne justifient pas toujours un licenciement
Après plus de quinze ans d’ancienneté, un salarié est licencié pour faute grave à la suite de propos vifs. Licenciement annulé : le juge met en balance la liberté d’expression du salarié et l’intérêt de l’entreprise, et vérifie que la sanction reste proportionnée. La faute grave se justifie, elle ne se présume pas.
Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-22.696.
Restauration rapide : ouvrir 7 jours sur 7 ne permet pas de retirer un jour de repos
Dans la restauration rapide, la convention collective impose deux jours de repos hebdomadaire (article 34) — le Code du travail, lui, n’en impose qu’un. Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un accord peut seulement aménager le caractère consécutif de ces deux jours, jamais les réduire à un seul. Une salariée avait travaillé six jours sur sept pendant des années : illégal, même avec son accord.
Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008 — Lire le décryptage.
Juin 2026
Législation & institutions
SMIC : +2,41 % au 1er juin 2026
Le SMIC a été revalorisé de 2,41 % en cours d’année. Le taux horaire brut passe à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein (35 h) — une hausse qui s’ajoute à la revalorisation habituelle de janvier.
Arrêté du 22 mai 2026 (JO du 24 mai 2026)
Fraude sociale : ce qu’a tranché le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserves, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en censurant plusieurs dispositions. Parmi les mesures : des saisies conservatoires possibles sans autorisation préalable d’un juge, avec un contrôle exercé a posteriori.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Ce que dit la justice
Faute inexcusable : la preuve change de camp
Après une maladie professionnelle reconnue chez un salarié passé par plusieurs employeurs, la Cour de cassation a opéré un revirement le 25 juin 2026 : ce n’est plus à l’employeur de prouver l’absence d’exposition au risque, mais à la victime de démontrer qu’elle a bien été exposée dans l’entreprise concernée. Un point de preuve déplacé — l’obligation de sécurité, elle, reste entière.
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 — Lire le décryptage.
Dénoncer un harcèlement protège — et l’enregistrement discret peut servir de preuve
Un salarié qui dénonce un harcèlement ne peut être licencié pour cela, sauf mauvaise foi — qui ne se déduit pas du simple fait que le harcèlement n’est finalement pas prouvé. Autre apport : un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être accepté comme preuve s’il est indispensable et proportionné.
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871
Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas discriminatoire
Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie — même plusieurs fois — ne suffit pas, à soi seul, à laisser présumer une discrimination liée à son état de santé. Attention toutefois : des pressions ou des propos sur sa santé pourraient, eux, la caractériser.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181
Heures supplémentaires et annualisation : pas de calcul automatique après un arrêt
Quand le temps de travail est annualisé (seuil de 1 607 h), l’employeur ne peut pas abaisser mécaniquement ce seuil au prorata des absences maladie pour calculer les heures supplémentaires. Il faut valoriser l’absence sur la durée hebdomadaire moyenne applicable, la déduire du plafond, puis comparer aux heures réellement effectuées.
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545
Lettre de licenciement partie juste avant un accident du travail : elle tient
Le contrat est rompu à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Envoyée avant que l’employeur ne connaisse l’accident du travail, elle n’entraîne pas la nullité du licenciement : ses effets sont simplement reportés à la fin de l’arrêt.
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.335
Défaut de formation : le salarié doit prouver un préjudice
N’avoir formé un salarié qu’une seule fois en 28 ans est un manquement de l’employeur — mais le salarié n’obtient une indemnité que s’il démontre un préjudice concret. Le préjudice n’est pas automatique.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517
À anticiper
Textes votés ou européens pas encore applicables en France.
Rupture conventionnelle : l’indemnisation chômage plafonnée au 1er septembre 2026
Pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle passe à 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans, contre 18 à 27 mois en droit commun. Le déclencheur est la date de fin de contrat fixée par la convention — ni la date de signature, ni celle de l’homologation. Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée, et le montant de l’indemnité de rupture est inchangé.
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 · avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage · arrêté d’agrément du 19 juin 2026
Arrêts de travail : la durée prescrite plafonnée au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, un arrêt de travail pour maladie ne peut excéder 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Le plafond porte sur ce que le praticien peut prescrire en une fois, pas sur la durée totale de l’arrêt : les prolongations restent possibles après réévaluation médicale. Ne s’applique pas à Mayotte.
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (art. R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale)
Retraite des parents : nouveau calcul pour les pensions prenant effet au 1er septembre 2026
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le revenu annuel moyen des bénéficiaires d’une majoration ou bonification de durée d’assurance au titre des enfants est calculé sur les 24 meilleures années pour un enfant, et sur les 23 meilleures à partir de deux enfants, au lieu de 25. Par ailleurs, jusqu’à deux trimestres acquis à ce titre sont désormais réputés cotisés pour l’ouverture d’un départ anticipé pour carrière longue. Aucune démarche n’est requise : ce qui compte est la date à laquelle la pension prend effet, pas celle de la demande.
Décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026
Prud’hommes : une saisine simplifiée à partir du 1er octobre 2026
Un décret du 27 juillet 2026 (surnommé « Magicobus 3 ») allège la saisine du conseil de prud’hommes. Pour les affaires introduites à compter du 1er octobre 2026, il suffira de joindre à la demande le dernier bulletin de salaire (ou une pièce indiquant l’activité de l’employeur), et les pièces se remettront directement à l’audience, sans envoyer plusieurs jeux de copies au greffe. Si un litige vous oppose à un salarié, la procédure démarrera avec moins de formalités.
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (JO du 29 juillet 2026).
Transparence des salaires : la France est en retard
Une directive européenne va imposer plus de transparence : fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander l’historique de salaire d’un candidat, droit des salariés de connaître les écarts de rémunération entre femmes et hommes. La France devait transposer ce texte avant le 7 juin 2026 : ce délai est dépassé et la transposition est encore en préparation. La date d’application définitive n’est donc pas encore connue.
Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023
Archives — Mai 2026
Les actualités plus anciennes restent consultables ici.
Ce que dit la justice
Visite de reprise : la convention collective plus favorable prime
Si votre convention collective prévoit un seuil plus favorable que les 60 jours d’absence fixés par la loi, c’est elle qui commande l’organisation de la visite médicale de reprise. À défaut de visite, le contrat reste suspendu : le salarié n’est pas en absence injustifiée et son salaire reste dû.
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599
Licenciement injustifié : pas de cumul avec l’indemnité de procédure
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse n’ouvre pas droit, en plus, à l’indemnité pour irrégularité de procédure : les deux ne se cumulent jamais — quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673
Harcèlement sexuel « d’ambiance » : être présent peut suffire
Des propos ou comportements sexistes répétés par un supérieur devant l’équipe peuvent constituer un harcèlement sexuel pour chacun des salariés présents — même celui qui n’était pas directement visé. C’est ce que la Cour appelle le harcèlement d’ambiance.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754