Ouvert 7 jours sur 7 ? Vous devez quand même accorder deux jours de repos

⚖️ Jurisprudence décryptée — Cour de cassation, 1er juillet 2026

Un restaurant ouvert tous les jours de la semaine. Pour tenir le rythme, le gérant organise les plannings en n’accordant qu’un seul jour de repos par salarié — en se disant que l’ouverture continue, sept jours sur sept, le justifie.

Un salarié conteste : selon lui, il a droit à deux jours de repos hebdomadaire, même dans un établissement ouvert en continu. Qui a raison ?

Ce qu’a tranché la justice

Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation donne raison au salarié (pourvoi n° 25-12.008, publié au bulletin).

Dans la restauration rapide, la convention collective fixe le repos hebdomadaire à deux jours. Une dérogation est bien prévue pour les établissements ouverts sept jours sur sept — mais elle permet seulement de ne pas donner ces deux jours à la suite. Elle ne permet pas d’en supprimer un. Ouvrir 7/7 ne fait pas passer le repos de deux jours à un seul.

La règle : le repos hebdomadaire reste dû

Le point de départ, ici, c’est votre convention collective : dans cette branche, le repos hebdomadaire est de deux jours. L’ouverture continue ne change pas ce nombre.

Le socle légal, lui, est fixé par le Code du travail : il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (art. L.3132-1). Les conventions collectives, comme ici, peuvent aller au-delà de ce plancher.

Ce que la dérogation autorise, c’est uniquement de jouer sur l’agencement : au lieu de deux jours accolés, vous pouvez les répartir dans la semaine (par exemple le mardi et le jeudi). Le salarié garde ses deux jours ; ils ne sont simplement pas forcément collés l’un à l’autre.

La leçon dépasse le secteur : une dérogation se lit à la lettre. Elle fait ce que son texte dit — ici, désaccoler — et rien de plus. On ne peut pas lui faire dire qu’elle réduit un droit qu’elle ne mentionne pas.

Ce que ça change pour vous

Si vous ouvrez sept jours sur sept, vérifiez d’abord ce que votre convention prévoit sur le repos hebdomadaire. Le nombre de jours de repos ne se négocie pas au motif de l’ouverture continue : un planning qui ne laisse qu’un jour de repos, là où la convention en impose deux, est irrégulier — avec le risque de rappels et de contentieux à la clé.

Ce que vous pouvez organiser, en revanche, c’est la souplesse : donner les deux jours séparément, selon les besoins du service. C’est là, et seulement là, que joue la dérogation.

Cette marge d’organisation relève de votre pouvoir de direction, distinct d’une modification du contrat de travail qui nécessiterait l’accord du salarié (voir la différence).

Le réflexe à retenir

• Vérifiez ce que votre convention collective dit du repos hebdomadaire : c’est elle qui fixe le nombre de jours, pas l’amplitude d’ouverture.
• Ouvrir 7/7 vous permet de désaccoler les jours de repos, pas d’en retirer un.
• Face à une dérogation, tenez-vous-en strictement à son texte : elle n’autorise que ce qu’elle énonce.

⚖️ Le quiz en pratique

La situation : votre établissement (restauration rapide) est ouvert sept jours sur sept. Pour couvrir tous les services, vous n’accordez qu’un seul jour de repos par semaine à vos équipes, en invoquant l’ouverture continue. Est-ce régulier ?

Réponse : non. La convention fixe le repos hebdomadaire à deux jours. La dérogation prévue pour les établissements ouverts 7/7 permet seulement de ne pas donner ces deux jours l’un à la suite de l’autre — pas d’en supprimer un. Il faut donc bien deux jours de repos, quitte à les répartir dans la semaine.

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Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?

Information générale : ce décryptage ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.