Faute inexcusable : la preuve change de camp

⚖️ Jurisprudence décryptée — Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 23-22.278

Au fil de sa carrière, un salarié a travaillé dans plusieurs entreprises, dont certaines l’exposaient à l’amiante. Des années plus tard, une maladie professionnelle est reconnue. Il se retourne contre l’un de ses anciens employeurs et invoque la « faute inexcusable » pour obtenir une indemnisation renforcée.

Une question, décisive : qui doit prouver qu’il a bien été exposé à l’amiante dans cette entreprise-là ?

Ce qu’a tranché la justice

Jusqu’ici, la réponse penchait du côté du salarié. Depuis une décision de 2017, c’était à l’employeur de démontrer que la victime n’avait pas été exposée au risque chez lui.

Le 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement. Désormais, c’est à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque pendant qu’elle travaillait pour l’employeur qu’elle attaque. La charge de la preuve change de camp.

La règle, en clair

La faute inexcusable permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation majorée, lorsque l’employeur avait — ou aurait dû avoir — conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour l’en protéger.

Quand un salarié a connu plusieurs employeurs, toute la difficulté est de savoir chez lequel il a été exposé. C’est ce point précis que la Cour vient de basculer sur les épaules du salarié : à lui d’établir l’exposition chez l’employeur visé.

Deux nuances à garder en tête. D’un côté, il n’est pas nécessaire que la faute de cet employeur ait été la cause de la maladie : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. De l’autre, l’employeur peut, en défense, contester que la victime a été exposée au risque à son service.

Ce que ça change pour vous

Si un ancien salarié vous met en cause des années plus tard pour une maladie professionnelle, ce n’est plus à vous de prouver un négatif — qu’il n’a jamais été exposé chez vous. C’est à lui d’établir qu’il l’a été. Et s’il n’y parvient pas, son action en faute inexcusable contre vous ne peut aboutir.

Attention toutefois à ne pas sur-interpréter. Ce revirement déplace un point de la preuve ; il n’efface ni votre obligation de sécurité, ni les autres conditions de la faute inexcusable. La prévention reste votre meilleure protection. Et si le litige arrive malgré tout devant une juridiction, sachez que ce n’est pas forcément le conseil de prud’hommes qui est compétent — voir notre décryptage Accident du travail : ce litige ne se juge pas aux prud’hommes.

Le réflexe à retenir

• Gardez la traçabilité des postes, des expositions et des mesures de prévention (document unique, fiches de poste, équipements de protection). En cas de litige, c’est votre meilleure défense.
• Face à une action en faute inexcusable après plusieurs employeurs, vérifiez d’abord si le salarié démontre l’exposition dans votre entreprise.
• Ne relâchez rien sur la sécurité : le revirement porte sur la preuve, pas sur votre obligation de protéger.

⚖️ Le quiz en pratique

La situation : un ancien salarié, passé par quatre entreprises, déclare une maladie liée à l’amiante et vous attaque en faute inexcusable. Il ne fournit aucun élément montrant qu’il a été exposé à l’amiante pendant qu’il travaillait chez vous. Devez-vous prouver, de votre côté, qu’il ne l’a jamais été ?

Réponse : non. Depuis le revirement du 25 juin 2026, c’est à lui de prouver qu’il a été exposé au risque à votre service. Faute de cette preuve, sa demande de faute inexcusable contre vous ne peut prospérer — même si vous n’apportez, vous, aucune preuve contraire.

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Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?

Information générale : ce décryptage ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.