Arrêt maladie : la nouvelle limite que beaucoup vont comprendre de travers

Mis à jour le 21 août 2026.

⭐ Le saviez-vous ?

La durée maximale d’un arrêt maladie fait parler d’elle. Un de vos salariés est en arrêt depuis quelques semaines. Jusqu’ici, son médecin pouvait, d’un seul trait de plume, signer un arrêt de plusieurs mois. A partir du 1er septembre 2026, ce n’est plus possible — du moins, plus de cette façon.

Et déjà, autour de vous, vous entendez la version raccourcie : « Les arrêts maladie sont désormais limités à un mois. » C’est faux, et c’est exactement le genre de raccourci qui peut vous mettre dans l’erreur.

Voyons ce que change vraiment la nouvelle règle sur la durée des arrêts maladie.

Ce qui change vraiment pour la durée maximale d’un arrêt maladie

Une nouvelle règle plafonne la durée que le médecin peut prescrire en une seule fois :

– 31 jours pour une première prescription ; – 62 jours pour chaque prolongation.

Ces plafonds sont fixés par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, applicable aux arrêts établis à compter du 1er septembre 2026.

Cela concerne les arrêts signés par les médecins, mais aussi par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. La règle vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 81), précisée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.

L’objectif affiché : un meilleur suivi médical et une limite aux arrêts trop longs accordés sans réévaluation.

« Plafonné » ne veut pas dire « raccourci »

C’est là que beaucoup vont se tromper. Ce plafond ne s’applique pas à la durée totale de l’arrêt. Il s’applique à chaque prescription.

Autrement dit : un salarié gravement malade peut toujours être arrêté plusieurs mois — simplement, son arrêt sera renouvelé par tranches au lieu d’être signé d’un coup. Et le médecin garde la possibilité de déroger à ces plafonds quand l’état du patient le justifie, en le motivant sur la prescription.

Ne dites donc jamais à un salarié que « son arrêt ne peut pas dépasser tant ». Ce n’est pas vrai, et ce n’est pas votre rôle d’en juger : c’est une affaire entre lui, son médecin et l’Assurance maladie.

Ce que ça change concrètement pour vous

Pas de bouleversement, mais quelques effets pratiques :

– Plus de prolongations à recevoir. Un arrêt long arrivera désormais en plusieurs volets. Vous recevrez donc plus souvent des avis de prolongation à traiter (et à transmettre, si vous pratiquez la subrogation).

– Un suivi plus régulier du salarié. Chaque renouvellement suppose une nouvelle consultation. En principe, c’est le même médecin (le prescripteur initial) qui doit prolonger pour que les indemnités journalières continuent, sauf impossibilité justifiée.

– Votre posture, elle, ne change pas. Vous continuez à recevoir l’arrêt, à respecter le délai de transmission, et à ne surtout pas commenter le bien-fondé médical. La nouveauté est dans le rythme, pas dans vos obligations.

Ce qu’il faut retenir

– A partir du 1er septembre 2026, un arrêt se prescrira par tranches : 31 jours au départ, 62 jours par prolongation.

– Ce n’est pas une limite sur la durée totale de l’arrêt : les renouvellements restent possibles, et le médecin peut déroger.

– Pour vous, l’effet concret = des prolongations plus fréquentes à gérer. Vos obligations, elles, ne bougent pas.

⚖️ Le quiz en pratique

La situation : un salarié vous remet un arrêt initial de trois mois, signé d’un seul tenant par son médecin, daté du 15 septembre 2026. Vous vous dites : « C’est interdit depuis le 1er septembre, cet arrêt ne vaut rien, je peux l’écarter. » Avez-vous raison ?

Réponse : non, surtout n’écartez pas l’arrêt vous-même. Le plafond (31 jours en première prescription) s’impose au médecin, pas à vous — et il peut tout à fait déroger en justifiant la durée au regard de l’état du salarié. Le contrôle de la durée relève de l’Assurance maladie, pas de l’employeur. Votre rôle reste le même : recevoir l’arrêt, respecter vos obligations, et ne pas vous improviser juge du médical. Refuser de tenir compte d’un arrêt parce que sa durée vous semble « hors des clous » vous expose, vous, bien plus que le salarié.

Si vous avez un doute légitime sur ce que fait un salarié pendant son arrêt, il existe une marche à suivre — voir ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire.

Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?

Cet article propose une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit avant toute décision.