
Mis à jour le 28 septembre 2026.
⭐ Le saviez-vous ?
Un salarié revient après trois mois d’arrêt. Jusqu’ici, le réflexe était simple : vous deviez organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, ce n’est plus toujours nécessaire — et c’est une bonne nouvelle, à condition de savoir quand vous y avez droit… et quand la visite reste obligatoire.
Ce qui change le 15 juin 2026
Un décret (n° 2026-503 du 12 juin 2026) modifie les règles pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026. Deux nouveautés :
1. Vous êtes informé de la visite de préreprise. La préreprise, c’est le rendez-vous que le salarié peut avoir avec le médecin du travail pendant son arrêt, pour préparer son retour. Désormais, le médecin du travail vous informe de son organisation — sauf si le salarié s’y oppose, ce que le texte lui permet. À l’inverse, c’est à vous d’informer le salarié qu’il peut demander cette visite de préreprise.
2. La visite de reprise peut « sauter ». Elle n’est plus exigée si trois conditions sont réunies en même temps :
– la visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant le retour ;
– lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire ;
– personne — ni vous, ni le salarié, ni le médecin — n’a demandé à maintenir la visite de reprise.
Si ces trois cases sont cochées, le retour se fait sans visite de reprise. Une formalité de moins.
Le piège : « allégé » ne veut pas dire « supprimé »
D’abord, un repère utile : la visite de reprise ne concerne pas tous les retours. Elle est obligatoire dans quatre cas — après un congé de maternité, après une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée), après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail, ou d’au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel.
Attention à votre convention collective : si elle impose une visite de reprise après une absence pour maladie ou accident non professionnel plus courte que celle du Code, c’est la durée qu’elle fixe qui s’impose, même si le Code du travail a depuis relevé son propre seuil. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 6 mai 2026. Le décret de juin 2026 permet, sous conditions, de se passer de la visite prévue par le Code ; il ne dit pas si cette dispense vaut aussi pour une visite imposée par la convention. Si votre convention impose la visite, organisez-la.
Quand elle est due, la dispense ne joue que si les trois conditions ci-dessus sont réunies. Dès qu’une seule manque — un aménagement de poste jugé nécessaire par le médecin du travail, par exemple —, vous devez organiser la visite de reprise : dès que vous connaissez la date de fin de l’arrêt, vous saisissez le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
Le décret n’a donc pas supprimé la visite de reprise : il a créé une dispense encadrée. Et c’est important, car, lorsqu’elle est requise, c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat, et c’est là que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste. Faire l’impasse sur une reprise qui restait obligatoire, c’est un manquement qui peut se retourner contre vous.
Ce que ça change concrètement pour vous
– Vous anticipez mieux. Être informé de la préreprise vous permet de préparer le retour (aménagements éventuels) au lieu de le découvrir le jour J. – Vous gagnez parfois une formalité — mais seulement si les trois conditions de dispense sont réunies. Dans le doute, organisez la visite de reprise : la sécurité juridique vaut mieux qu’un raccourci. – Tenez votre suivi à jour. La règle ne s’applique qu’aux arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026 ; les arrêts délivrés avant cette date restent sous l’ancien régime.
Ce qu’il faut retenir
– Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, le médecin du travail vous informe de l’organisation de la visite de préreprise (sauf opposition du salarié).
– Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise est dispensée si 3 conditions cumulatives sont réunies : préreprise dans les 30 jours précédant la reprise effective, médecin du travail ayant conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, aucune demande de maintien. Si votre convention collective impose la visite, organisez-la.
– Sinon, elle reste obligatoire (examen le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours) — et l’oublier quand elle s’impose vous expose.
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : votre salarié revient le 1er octobre après 70 jours d’arrêt pour une maladie non professionnelle. Il a vu le médecin du travail en préreprise mi-septembre, qui a recommandé un temps partiel thérapeutique au retour. Vous vous dites : « préreprise faite, donc pas besoin de visite de reprise ». Avez-vous raison ?
Réponse : non. La dispense suppose que le médecin du travail ait conclu, lors de la préreprise, qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Ici, le médecin a recommandé un temps partiel thérapeutique : une des trois conditions n’est pas remplie. La visite de reprise reste donc obligatoire — à organiser dès que vous connaissez la date de retour, l’examen ayant lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. La dispense ne joue que lorsque le médecin du travail a conclu, lors de la préreprise, qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire.
Comment cet article a été vérifié
Décision citée : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599 (FS-B). Textes de référence : art. L. 4624-2-4 et R. 4624-29 à R. 4624-32 du Code du travail ; décret n° 2026-503 du 12 juin 2026. Texte intégral consulté à la source (Légifrance et Judilibre). Article relu juridiquement avant publication et lors de sa mise à jour du 28 septembre 2026. Notre méthode
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?
Cet article propose une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit avant toute décision.
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