Indemnités de rupture 2027 : ce qui deviendrait imposable au-delà de 48 060 €

Novembre 2026. Votre responsable des achats, 58 ans, 32 ans de maison, payée 5 000 € brut par mois, souhaite partir. Vous vous mettez d’accord sur une rupture conventionnelle : 55 000 € d’indemnité, un peu plus que le minimum légal, qui serait dans son cas de 49 167 €. Départ fixé au 15 janvier 2027.

Avant de signer, elle vous demande : « Ces 55 000 €, je les toucherai sans impôt ? » Avec les règles actuelles, oui, à une petite part de CSG près. Avec les projets de budget pour 2027, plus entièrement.

Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211). Ils ne sont pas votés. S’ils l’étaient en l’état, voici ce que deviendrait son indemnité.

Rupture conventionnelle : 55 000 € d’indemnité, 6 940 € qui deviendraient imposables

Indemnité de 55 000 €	Aujourd’hui	Avec les projets*
Part soumise à l’impôt sur le revenu	0 €	6 940 €
Part soumise aux cotisations sociales	0 €	6 940 €
Part soumise à la CSG et à la CRDS	5 833 €	6 940 €
Base de la contribution patronale de 40 %	55 000 €	48 060 €

*Calcul avec le plafond de 2026, 48 060 € ; celui de 2027 n’est pas encore publié. Salariée qui n’a pas encore droit à sa retraite, sans convention collective plus favorable que la loi.

Aujourd’hui, une indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt jusqu’au plus élevé de trois montants : deux fois le salaire annuel brut de l’année précédente, la moitié de l’indemnité (ces deux-là dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, 288 360 € en 2026), ou le minimum légal ou conventionnel. Ici, c’est 120 000 € : les 55 000 € sont exonérés en totalité. Ils échappent aussi aux cotisations, dans la limite de 96 120 €. Restent la CSG, la contribution sociale généralisée, et la CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, dues sur la part qui dépasse le minimum légal : 5 833 €.

Avec les projets, tout ce qui dépasse 48 060 € deviendrait imposable et soumis aux cotisations et à la CSG : 6 940 €. Même la partie du minimum légal qui dépasse ce seuil ne serait plus protégée.

La CSG, elle, changerait dans les deux sens. Aujourd’hui, la part négociée au-dessus du minimum légal ou conventionnel la supporte déjà. Avec les projets, une indemnité inférieure à 48 060 € n’en paierait plus du tout, même au-delà de ce minimum.

Ce que cela changerait concrètement :

• pour la salariée : un peu moins de 6 940 € s’ajouteraient à ses revenus imposables de l’année, une fois déduites les cotisations salariales et la part déductible de la CSG. L’impôt dû dépend de son foyer fiscal. Elle pourrait demander, dans sa déclaration, le « système du quotient », qui atténue la hausse d’impôt liée à un revenu exceptionnel ;
• sur la fiche de paie : vous retiendriez l’impôt à la source sur cette part au moment du versement, comme sur un salaire, et les cotisations salariales et patronales s’appliqueraient sur le même montant ;
• pour l’entreprise : la contribution patronale de 40 %, propre aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, porterait sur 48 060 € au lieu de 55 000 €, mais les cotisations patronales s’ajouteraient sur 6 940 €. Faites chiffrer le solde par votre gestionnaire de paie.

Pour le chômage après une rupture conventionnelle, voyez notre décryptage Rupture conventionnelle et chômage : la réforme 2026.

Ce que prévoient les projets : un plafond unique, 48 060 € en 2026

Le plafond retenu serait le PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale : un montant fixé chaque année, qui vaut 48 060 € en 2026. Pour l’impôt, c’est celui de l’année du versement qui compterait ; le texte social ne le précise pas.

Il remplacerait des règles très différentes selon le mode de rupture. Aujourd’hui :

• pour un licenciement, une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt jusqu’à deux fois le salaire annuel ou la moitié de l’indemnité, ou jusqu’au minimum légal ou conventionnel s’il est plus élevé. Seule exception : l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié qui a déjà droit à sa retraite est imposable dès le premier euro ;
• les dommages-intérêts fixés par les prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier ou nul sont exonérés d’impôt quel que soit leur montant, comme les indemnités d’un plan de sauvegarde de l’emploi (le plan obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à partir de dix licenciements économiques sur trente jours) et celles d’une rupture conventionnelle collective (des départs volontaires organisés par accord) ;
• l’indemnité forfaitaire versée lors d’une conciliation devant les prud’hommes est exonérée d’impôt dans la limite de son barème officiel, de deux à vingt-quatre mois de salaire selon l’ancienneté.

Avec les projets, toutes ces indemnités ne seraient plus exonérées que jusqu’à 48 060 €, pour l’impôt comme pour les cotisations et la CSG. L’exception demeurerait pour l’impôt : l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié qui a déjà droit à sa retraite resterait imposable dès le premier euro. Pour les cotisations et la CSG, elle bénéficierait du même plafond que les autres.

Selon l’évaluation préalable du Gouvernement, 95 % des salariés qui touchent une indemnité de rupture restent sous ce plafond ; les quelque 40 000 dont l’indemnité le dépasse seraient concernés par la hausse.

Impôt et cotisations : deux dates de départ différentes

Les deux projets retiennent le même plafond, mais pas la même date.

Pour les cotisations et la CSG, le texte social viserait les ruptures « prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ». C’est la date de la rupture qui compte, pas celle de la signature : dans l’exemple, un départ au 15 janvier 2027 relèverait du nouveau régime. Son évaluation préalable ne prévoit aucune mesure transitoire. Pour un licenciement avec préavis, le texte ne dit pas si la rupture « prend effet » à la notification ou à la fin du préavis. Autre question que les textes ne règlent pas : aujourd’hui, l’exonération de cotisations suit la part exonérée d’impôt. Pour une rupture de 2026 indemnisée en 2027, par exemple par un jugement, les cotisations pourraient donc déjà suivre le nouveau plafond fiscal.

Pour l’impôt, le texte fiscal ne fixe pas de date propre. Il suivrait la règle générale du projet : les mesures d’impôt sur le revenu s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2026. Son évaluation préalable l’écrit : ces dispositions « s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». Une indemnité perçue en 2026 serait donc déjà concernée. Le complément ne serait pas retenu sur la paie de 2026 : il s’ajouterait au solde de l’impôt du salarié, payé en 2027.

Cette date toucherait des sommes déjà versées, parfois négociées sur la foi des règles actuelles : elle pose une question de sécurité juridique. Le Parlement peut la modifier. S’il est saisi, le Conseil constitutionnel vérifiera qu’une loi ne remet pas en cause, sans motif d’intérêt général suffisant, une situation légalement acquise, ni ce que chacun pouvait légitimement en attendre.

Indemnité prud’hommes, conciliation, transaction : raisonner en brut

Les dommages-intérêts accordés par les prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier ou nul, aujourd’hui exonérés d’impôt quel que soit leur montant, et l’indemnité de conciliation, exonérée d’impôt dans la limite de son barème, ne seraient plus exonérés au-delà de 48 060 €. Un accord trouvé devant le bureau de conciliation, comme un jugement, ne serait plus net d’impôt au-delà de ce seuil. Le texte fiscal ne dit pas si le plafond s’appliquerait à chaque somme ou à leur total, lorsqu’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts se cumulent. Aujourd’hui, l’administration fiscale additionne les indemnités perçues au titre d’une même rupture.

La transaction, l’accord écrit par lequel employeur et salarié règlent un litige par des concessions réciproques, changerait aussi. Aujourd’hui, son régime dépend de ce qu’elle répare réellement, pas de la façon dont le protocole la présente :

• pour les cotisations, une indemnité transactionnelle peut y échapper, même entièrement et quel que soit son montant, si l’employeur prouve qu’elle répare un préjudice ; les juges l’apprécient au vu des faits. La Cour de cassation l’a jugé en 2018 et en 2025. Le texte social y mettrait fin : au-delà de 48 060 €, elle supporterait les cotisations et la CSG ;
• pour l’impôt, elle n’est exonérée comme des dommages-intérêts que si le licenciement était réellement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce que l’administration et le juge de l’impôt vérifient : le Conseil d’État l’a jugé en 2018. Le texte fiscal ne mentionne pas la transaction : reste à savoir comment le plafond unique s’y appliquerait.

Ce qu’il faut faire

• Repérez les départs en discussion dont l’indemnité pourrait dépasser 48 060 €, y compris ceux qui seront payés d’ici la fin de 2026.
• Vérifiez la date d’effet de chaque rupture. Pour une rupture conventionnelle, comptez quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation ; la date de rupture tombe au plus tôt le lendemain de l’homologation (pour un représentant du personnel, c’est l’autorisation de l’inspecteur du travail qui compte).
• N’écrivez aucun montant « net d’impôt » dans une convention, un accord de conciliation ou une transaction : raisonnez en brut.
• Prévenez le salarié que le régime de son indemnité pourrait changer, et invitez-le à vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale.
• Faites chiffrer chaque départ concerné par votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable, dès maintenant sur la base des projets, puis à nouveau une fois la loi votée et le plafond de 2027 publié.
• Suivez l’évolution des textes sur notre page Actualités.

Questions fréquentes

Les indemnités de rupture 2027 seront-elles imposables ?

En partie. Selon le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, une indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite serait exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026. Seule la part qui dépasse ce plafond deviendrait imposable. L’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié qui a déjà droit à sa retraite resterait imposable dès le premier euro. Ce projet n’est pas encore voté.

Une indemnité de rupture versée en 2026 serait-elle concernée par le plafond de 48 060 € ?

Pour l’impôt sur le revenu, oui, pour la part qui dépasse 48 060 €. Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 s’appliquerait dès l’impôt dû sur les revenus de 2026, ce que confirme son évaluation préalable. Le complément s’ajouterait au solde d’impôt de 2027. Pour les cotisations et la CSG, le projet de budget de la Sécurité sociale vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le Parlement peut modifier ces dates.

L’indemnité de conciliation aux prud’hommes restera-t-elle exonérée d’impôt ?

Pas au-delà de 48 060 €. Aujourd’hui, l’indemnité forfaitaire versée lors d’une conciliation devant le conseil de prud’hommes est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème officiel, de deux à vingt-quatre mois de salaire selon l’ancienneté. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, la limiterait au plafond annuel de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026. Ce projet n’est pas encore voté.

Une rupture conventionnelle signée en 2026 avec un départ en 2027 serait-elle concernée par le nouveau plafond d’exonération ?

Oui, si la date de rupture fixée dans la convention tombe en 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 appliquerait le nouveau plafond de cotisations et de CSG aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la date de signature. Pour l’impôt, une indemnité versée en 2027 relèverait aussi du nouveau plafond. Ces projets ne sont pas encore votés.

Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?

Information générale — ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

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