Mis à jour le 23 septembre 2026.
⭐ Le saviez-vous ?
Un de vos salariés enchaîne les semaines d’arrêt maladie. Quelque part dans votre tête, une petite consolation : « au moins, pendant qu’il est arrêté, il n’accumule pas de congés payés. »
Faux. Depuis 2024, il continue d’en acquérir, mois après mois, comme s’il était au travail. Et l’ignorer peut vous revenir en boomerang des années plus tard.
En bref : congés payés et arrêt maladie ne s’excluent plus : depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés — 2 jours ouvrables par mois d’arrêt pour une maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours sur la période de référence au titre de l’arrêt, et l’intégralité de ses droits en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Après la reprise, vous devez l’informer par écrit ; cette information détermine en principe le point de départ du délai de report de 15 mois, sous réserve de la règle particulière applicable à certains arrêts longs. Et depuis le 16 septembre 2026, une autre limite est claire : après la rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de cette rupture. L’articulation entre arrêt maladie, report et fin de contrat est donc devenue un vrai point de vigilance pour l’employeur.
Sommaire
1. Ce qui a changé en 2024
2. Le piège qui peut vous coûter cher
3. Ce qu’il faut faire
4. Le quiz en pratique
5. Vos questions fréquentes
Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé en 2024
Pendant longtemps, un arrêt maladie « ordinaire » (une maladie non professionnelle) ne rapportait aucun congé payé. Sur ce point, la France était en contradiction avec le droit européen.
La loi du 22 avril 2024 a tranché : désormais, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, quelle que soit la cause de son arrêt.
Concrètement : pour une maladie non professionnelle, il acquiert deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours sur la période de référence. Ces jours s’ajoutent à ceux acquis en travaillant : un salarié arrêté six mois en cumule 27 (15 + 12) pour une absence depuis avril 2024. Seul un salarié arrêté toute l’année s’arrête à quatre semaines.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, en revanche, c’est plus favorable : il acquiert comme s’il avait travaillé, cinquième semaine comprise.
Le piège qui peut vous coûter cher
Le vrai risque pour vous n’est pas le calcul. C’est une obligation qu’on oublie presque toujours : l’information au retour.
À son retour d’arrêt, vous devez dire au salarié, par écrit, combien de jours il a acquis et jusqu’à quand il peut les poser. Ça ressemble à une formalité. C’est pourtant le point le plus dangereux.
Pourquoi ? Parce que les congés non pris pendant l’arrêt peuvent être reportés. Après la reprise, la période de report est en principe de 15 mois et commence lorsque le salarié reçoit les informations prévues par le code du travail. Une règle particulière existe toutefois pour les arrêts longs : si, à la fin de la période de référence, le salarié est arrêté depuis au moins un an, les 15 mois démarrent à cette date, sans attendre son retour. Ces congés peuvent donc s’éteindre pendant l’arrêt.
Mise à jour du 16 septembre 2026. La Cour de cassation vient de préciser la situation des anciens salariés. Après la rupture du contrat, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture. La réforme de 2024 ne fait pas revivre une action déjà prescrite. En revanche, si l’action est engagée dans ce délai, des droits plus anciens peuvent encore être indemnisés lorsqu’ils ont été acquis et reportés dans les conditions légales, sous réserve que la période de report ne soit pas expirée (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, 25-15.456 et 25-14.826). Une analyse détaillée de ces arrêts est publiée au Village de la Justice.
Un oubli d’information peut donc rester coûteux, mais il ne faut plus confondre le délai de report des congés avec le délai de trois ans pour agir après la rupture.
Ce qu’il faut faire
– Arrêtez d’appliquer l’ancienne règle. Oui, l’arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés.
– À chaque retour d’arrêt — et dans le mois qui suit la reprise — informez le salarié, par un moyen qui prouve la date de réception, de deux choses : le nombre de jours acquis et la date limite pour les poser. La loi vous autorise même à le faire sur le bulletin de paie — à condition d’y faire figurer ces deux informations (un bulletin qui n’affiche que le solde de congés ne suffit pas). En cas de litige, c’est à vous de démontrer que vous l’avez fait.
– En cas de doute sur le calcul, faites le point au moment de la paie : mieux vaut régulariser tout de suite que découvrir le sujet le jour d’un solde de tout compte.
À lire aussi : Calcul de l’indemnité de congés payés : dixième ou maintien de salaire ?
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : une salariée a été en arrêt maladie quatre mois l’an dernier. À son retour, vous n’avez rien dit de particulier — la vie a repris, le sujet est passé. Aujourd’hui, elle quitte l’entreprise et vous réclame les congés acquis pendant cet arrêt, il y a plus d’un an. Elle est forcément hors délai, non ?
Réponse : pas forcément. Il faut d’abord vérifier si les congés étaient encore reportables et non expirés au moment de la rupture. Ensuite, une fois le contrat rompu, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de cette rupture. La Cour de cassation l’a jugé le 16 septembre 2026 : l’absence d’information de l’employeur ne permet donc pas à un ancien salarié d’agir sans limite de temps.
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?
À ne pas confondre : le salarié qui tombe malade pendant ses congés. Là, la question n’est pas ce qu’il acquiert, mais ce qu’il perd : rien. Les jours de congé couverts par l’arrêt pourront être pris plus tard, a jugé la Cour de cassation le 10 septembre 2025. → Malade pendant ses congés : ses jours ne sont pas perdus
Congés payés et arrêt maladie : vos questions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui. Le sujet « congés payés et arrêt maladie » est tranché depuis la loi du 22 avril 2024 : le salarié continue d’acquérir des congés payés, quelle que soit la cause de son arrêt. Pour une maladie non professionnelle, il acquiert deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables (quatre semaines) sur la période de référence.
Et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Le régime est plus favorable : le salarié acquiert ses congés comme s’il avait travaillé, cinquième semaine comprise.
Quelle est l’obligation de l’employeur au retour du salarié ?
L’informer par écrit du nombre de jours de congé acquis pendant l’arrêt et de la date limite pour les poser. Cette information, souvent oubliée, est le point le plus sensible du dispositif.
Combien de temps le salarié peut-il reporter ces congés ?
La période de report est en principe de 15 mois. Après la reprise, elle commence lorsque l’employeur a communiqué au salarié les informations prévues par le code du travail. Une règle particulière s’applique toutefois lorsque l’arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence : le report peut alors commencer à cette date, et expirer pendant l’arrêt.
Un salarié encore en poste peut-il réclamer des congés d’arrêts maladie antérieurs à 2024 ?
La loi du 22 avril 2024 a rendu ces droits rétroactifs jusqu’au 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours au total par période de référence. Mais le salarié toujours en poste devait saisir le juge dans les deux ans : ce délai s’est refermé le 24 avril 2026. Le sort de ces droits anciens au moment de son départ n’est pas encore tranché par la Cour de cassation.
Un ancien salarié peut-il réclamer des congés acquis pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais pas sans limite. Après la rupture du contrat, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture. Si l’action est engagée dans ce délai, des droits plus anciens peuvent encore être indemnisés s’ils ont été acquis et reportés dans les conditions légales et si la période de report n’est pas expirée.
Cet article propose une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit avant toute décision.
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