⭐ Le saviez-vous ?
Dans votre entreprise de huit salariés, pas de CSE — l’effectif ne l’impose pas. Depuis un an, vous laissez chacun arriver entre 8h et 10h, du moment que ses 35 heures y passent dans la semaine : ce que la loi appelle des horaires individualisés. Une souplesse de bon sens, pensez-vous, qui ne regarde que vous et vos équipes.
En réalité, cette souplesse n’est pas censée se décider seule. Dès qu’il n’y a pas de représentant du personnel, c’est l’inspecteur du travail qui doit autoriser la mise en place d’horaires individualisés avant leur application. Et jusqu’à ces derniers jours, une fois la demande déposée, vous pouviez attendre jusqu’à deux mois une réponse.
Horaires individualisés : le cas le plus fréquent en TPE
Mettre en place des horaires individualisés — chacun choisit son heure d’arrivée et de départ dans une plage donnée — suit une règle simple : avis conforme du CSE s’il existe ; à défaut, autorisation de l’inspecteur du travail. Beaucoup de petites entreprises, faute de CSE, sautent cette étape sans le savoir.
Jusqu’à présent, l’inspecteur disposait de deux mois pour répondre à cette demande. Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août et applicable dès le lendemain, ramène ce délai à trente jours. Pour vous, c’est une attente près de deux fois plus courte avant de pouvoir mettre en place — légalement — l’organisation que vos équipes réclament peut-être déjà de fait.
Trois autres délais alignés sur trente jours
Ce même décret resserre trois autres démarches liées à la durée du travail, moins fréquentes mais utiles à connaître :
- Dépasser exceptionnellement le plafond hebdomadaire de travail (48 heures) : jusqu’ici, aucun délai n’était fixé pour la réponse de l’administration. Le décret en fixe désormais un — trente jours. Ce que vaut le silence de l’administration une fois ce délai écoulé reste ambigu : une fiche officielle suggère qu’il vaudrait accord, sans que nous ayons pu le confirmer avec certitude au texte qui le fonderait. Ne présumez pas un accord tacite sur ce point précis sans confirmation écrite de l’administration ou d’un professionnel.
- Travail de nuit d’un jeune de moins de 18 ans : le délai passe d’un mois à trente jours ; passé ce délai, l’autorisation reste réputée accordée — règle déjà écrite dans le code.
- Travail de nuit d’un apprenti : même changement, même règle de silence valant acceptation.
Ce qu’il faut faire
- Si vous pratiquez des horaires individualisés sans CSE et sans avoir jamais rien demandé à l’inspection du travail, régularisez : la démarche est désormais plus rapide, ce n’est plus une raison de l’éviter.
- Conservez la preuve de la date de dépôt de toute demande : c’est elle qui fait courir le nouveau délai.
- Ne confondez pas les deux régimes de silence : clair pour le travail de nuit (jeunes et apprentis, silence vaut accord écrit dans le code), ambigu pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire — n’y présumez pas d’accord tacite sans confirmation écrite.
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : votre entreprise compte huit salariés, aucun CSE. Depuis un an, vous laissez chacun choisir son heure d’arrivée entre 8h et 10h. Vous n’avez jamais sollicité l’inspection du travail — « c’est de l’organisation interne », pensez-vous. Ces horaires individualisés sont-ils réguliers ?
Réponse : non. Sans CSE, la mise en place d’horaires individualisés doit être autorisée au préalable par l’inspecteur du travail — la souplesse ne dispense pas de la démarche, même quand elle profite à tout le monde. Le nouveau délai de trente jours ne change rien à cette obligation : il raccourcit seulement l’attente une fois la demande déposée. Mieux vaut régulariser maintenant qu’à l’occasion d’un contrôle.
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?
Information générale : ce décryptage ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.