Malade pendant ses congés : ses jours ne sont pas perdus

Arrêt maladie pendant les congés : pendant près de trente ans, la réponse était simple, et elle arrangeait l’employeur. Des congés posés étaient des congés consommés, maladie ou pas. En septembre 2025, la Cour de cassation a jugé l’inverse. Et la règle ne vaut pas que pour l’avenir : dans l’affaire jugée, elle a été appliquée à des congés de 2015 et 2016. Un dirigeant qui cherche cette règle dans le Code du travail ne la trouvera pas : elle vient des juges.

Arrêt maladie pendant les congés : ce qui a changé

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a changé sa jurisprudence (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin et au Rapport). Un salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés a le droit « de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

La logique est simple : les congés servent à se reposer, et des jours passés malade ne reposent pas. Pour le juger, la Cour s’appuie sur le Code du travail, lu à la lumière du droit européen. Elle abandonne sa position de 1996, selon laquelle ces jours étaient perdus.

Ce qui compte, et ce qui ne compte pas

La règle est bornée, et ces limites protègent aussi l’employeur.

• Un arrêt de travail. « J’étais fatigué » ne suffit pas : la règle vise le salarié en arrêt de travail pour maladie. Sans arrêt de travail, rien ne change au compteur. Dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. C’est aussi du bon sens : sans arrêt transmis, vous ne pouvez pas savoir quels jours remettre au compteur.
• Seuls les jours couverts par l’arrêt. Deux semaines de congés avec quelques jours d’arrêt au milieu : ce sont les jours de congé couverts par l’arrêt qui reviennent au salarié, pas les deux semaines.
• Une maladie. L’arrêt de 2025 statue sur un arrêt pour maladie. Pour une autre situation, faites-vous confirmer la règle avant d’agir.

Le bon réflexe

1. Remettre au compteur les jours de congé couverts par l’arrêt.
2. Convenir par écrit d’une nouvelle date avec le salarié. Un courriel suffit : il garde la trace de ce qui a été décidé.
3. Faire vérifier la paie du mois par votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable. Indemnité de congés déjà versée, indemnités journalières, maintien de salaire : c’est là que se trouve le vrai point technique.

Ne rien faire n’est pas une option neutre. Ignorés, ces jours peuvent vous être réclamés.

Les deux côtés

Côté employeur, la règle peut sembler injuste : les congés étaient validés, l’organisation était calée. Mais elle reste encadrée. Il faut un arrêt de travail, seuls les jours couverts comptent, et la nouvelle date ne se fixe pas sans vous.

Côté salarié, elle rétablit une évidence : il récupère un repos que la maladie lui a pris. À lui, en retour, de transmettre son arrêt de travail.

Questions fréquentes

Un salarié malade pendant ses congés peut-il récupérer ses jours ?

Oui. La Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2025 : un salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés ne perd pas les jours de congé couverts par cet arrêt. Il pourra les prendre plus tard. Cette règle n’est pas écrite dans le Code du travail : elle vient des juges, qui ont abandonné leur position de 1996.

Faut-il un arrêt de travail pour que les jours de congé soient reportés ?

Oui. La règle vise le salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés. Un simple malaise, sans arrêt de travail, ne change rien au compteur. Et seuls les jours de congé couverts par l’arrêt comptent : quelques jours d’arrêt au milieu de deux semaines de congés ne font pas revenir les deux semaines.

Qui fixe la nouvelle date des jours de congé reportés ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 ne le dit pas. En temps normal, la période des congés et l’ordre des départs sont fixés par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Le salarié ne choisit donc pas seul sa date. Le plus sûr est de la convenir ensemble et de l’écrire : un courriel suffit.

Arrêt maladie pendant les congés : l’employeur doit-il payer ces jours deux fois ?

La question se règle en paie, et elle est technique : indemnité de congés déjà versée, indemnités journalières, maintien de salaire. Avant de clôturer la paie du mois, faites vérifier la situation par votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable. C’est lui qui saura comment traiter les jours remis au compteur.

Information générale — ne remplace pas un conseil personnalisé.

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