Dans ce numéro, La Boussole Sociale s’intéresse à ce que l’employeur doit faire avant d’agir : consulter le comité social et économique avant de déployer un outil d’intelligence artificielle, mesurer ce que risque celui qui entrave le CSE, respecter les délais qui encadrent la fin du contrat, du préavis de démission au délai de prévenance de la période d’essai. Nous regardons aussi ce que les projets de budget pour 2027 changeraient pour les indemnités de rupture. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026, sur l’enregistrement des réunions du CSE par l’employeur, est également décrypté. Un jeu et une case de BD complètent le numéro.
Au sommaire
Un plan de douze mesures sur l’IA au travail, et aucune obligation nouvelle pour l’employeur. Ce qui s’impose déjà : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA qui change le travail. Quand, comment, dans quels délais, et ce que l’employeur risque sans consultation.
Le délit d’entrave punit l’obstacle à la mise en place du CSE ou à la désignation de ses membres (jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et l’entrave à son fonctionnement (jusqu’à 7 500 € d’amende) ; une société encourt jusqu’à 37 500 €. Dès onze salariés pendant douze mois consécutifs, c’est à l’employeur d’organiser l’élection, sans attendre qu’un salarié la réclame.
Un salarié démissionne : l’employeur peut refuser un départ anticipé, mais pas retenir l’indemnité de préavis sur le dernier salaire. Durée, point de départ, congés, arrêt maladie : ce qui fait bouger la date de fin.
Les projets de budget pour 2027 limiteraient l’exonération des indemnités de rupture à un plafond unique, 48 060 € en 2026, pour l’impôt et les cotisations. Exemple chiffré et dates à surveiller.
La jurisprudence décryptée
Enregistrement des réunions du CSE (au moins 50 salariés) : ce que la Cour de cassation refuse à l’employeur, et comment contester un PV.
Le jeu du numéro
Huit situations tirées des articles du numéro, à trancher avant d’agir : consulter le CSE, réagir à une démission, rompre une période d’essai. Chaque réponse est expliquée et sourcée.
La BD du numéro
« Vous arrêtez ce soir. » Pendant la période d’essai, l’employeur peut mettre fin au contrat sans motiver sa décision et sans procédure de licenciement, mais pas sur-le-champ : la loi impose un délai de prévenance, et l’oublier se paie. Plus lourd encore, le piège de l’essai qui se termine pendant ce délai. Une case pour comprendre.
À retrouver sur la page Actualités
Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’action du salarié qui reproche à l’employeur de ne pas avoir prévenu le harcèlement moral se prescrit par deux ans, un délai distinct de celui de l’action fondée sur le harcèlement lui-même.
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