Peut-on refuser une préconisation du médecin du travail ?

Mis à jour le 12 septembre 2026.

Préconisation médecin du travail : ces trois mots tombent souvent au mauvais moment. Un salarié revient de sa visite médicale avec une demande d’aménagement — adapter son poste, ses horaires, alléger une tâche. Rien d’un avis d’inaptitude : il reste apte, à son poste. Mais ça vous arrange mal, et le premier réflexe est parfois de refuser d’un mot, à l’oral.

C’est exactement là qu’il faut ralentir.

Préconisation médecin du travail : ce que dit la loi

Le médecin du travail peut proposer, par écrit, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou d’aménagement du temps de travail, justifiées par l’état de santé — physique et mental — du salarié (article L.4624-3 du Code du travail). Face à cette proposition, l’employeur n’est pas un simple exécutant, mais il n’est pas non plus libre de l’ignorer : la loi lui demande de la prendre en considération. Et surtout : en cas de refus, il doit faire connaître par écrit ses motifs — au salarié ET au médecin du travail (article L.4624-6). Ce double destinataire est la clé, et c’est ce que la plupart des refus oublient.

Deux précisions utiles. D’abord, un refus « écrit mais creux » ne protège pas : les motifs doivent être réels et sérieux, car l’employeur reste tenu de son obligation de sécurité, qui couvre la santé physique comme mentale (article L.4121-1). Ensuite, le Code ne fixe aucun délai chiffré ni formalisme particulier : ce qui compte, c’est l’écrit, motivé, aux deux destinataires. Le bon réflexe n’est donc pas de dire oui à tout — c’est d’examiner sérieusement la mesure, d’en parler avec le médecin du travail (souvent au moment de la visite de reprise), puis de formaliser une réponse. Vous gardez la main ; vous devez seulement la tracer.

Ce que vous risquez désormais : la Cour de cassation a changé de règle

Jusqu’à cet arrêt, un salarié dont les préconisations n’avaient pas été suivies devait convaincre les juges qu’il en avait personnellement souffert : l’existence même du préjudice relevait de leur appréciation, et une demande trop générale était écartée.

Ce n’est plus le cas. Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné », et que son seul constat « ouvre droit à réparation ».

Le salarié n’a donc plus à établir les conséquences sur sa santé, ni à produire la moindre pièce médicale en ce sens. Il lui suffit de montrer que la préconisation existait et qu’elle n’a pas été suivie. Les juges conservent l’appréciation du montant ; ils n’ont plus à s’interroger sur le principe.

L’affaire est parlante. Une employée de station-service avait reçu du médecin du travail un avis de contre-indication à un poste en extérieur, sur la piste. Son employeur l’y a laissée travailler. La cour d’appel l’avait déboutée, faute de preuve d’un préjudice et de lien de causalité. La Cour de cassation a désavoué ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant une autre formation.

Et c’est là que l’écrit prend toute sa valeur — sans être un bouclier. Ce que la Cour sanctionne ici, c’est d’avoir laissé la salariée travailler contrairement à la préconisation. La loi vous autorise à ne pas donner suite à une préconisation, à condition d’en exposer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail. Mais votre obligation de sécurité, elle, reste entière : un courrier de refus ne rend pas licite le maintien d’un salarié à un poste que le médecin a contre-indiqué. Le bon réflexe n’est donc pas seulement d’écrire — c’est d’écrire et de traiter la situation de travail, en rediscutant la mesure avec le médecin du travail si vous ne pouvez pas l’appliquer telle quelle.

Une limite à connaître. La Cour s’est prononcée sur les préconisations touchant au poste de travail. Elle n’a pas tranché le cas des préconisations d’aménagement du temps de travail, que le Code prévoit pourtant au même article.

Information générale — ne remplace pas un conseil personnalisé.

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