Mis à jour le 2 septembre 2026.
Un stagiaire rejoint l’équipe, la convention est signée, tout roule. Et puis la question tombe : « On le paie combien, au juste ? » La gratification stagiaire n’est pas un salaire, mais ce n’est pas non plus optionnel dès que le stage dépasse un certain seuil. Voici ce qu’il faut savoir en 2026 pour rester dans les clous — et éviter une requalification qui coûte bien plus cher qu’une gratification.
En bref : La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois — soit 308 heures — dans le même organisme d’accueil, même en cumulant plusieurs stages sur l’année scolaire. Minimum 2026 : 4,50 € par heure de présence effective, soit environ 682,50 € par mois à temps plein, exonérés de cotisations jusqu’à ce seuil. Une fois le seuil franchi, le rattrapage court depuis le premier jour du stage. Et depuis l’arrêt du 7 janvier 2026, changer d’école ne remet pas les compteurs à zéro : au-delà de 6 mois cumulés, c’est la requalification.
1. Quand la gratification est-elle obligatoire ?
2. Quel montant minimum en 2026 ?
3. Comment calculer la gratification ?
4. Les droits annexes souvent oubliés
5. Les erreurs qui coûtent cher
6. Gratification et stage détourné : le lien
7. Vos questions fréquentes
Quand la gratification est-elle obligatoire ?
Dès que le stage dépasse 2 mois dans le même organisme d’accueil, la gratification est obligatoire (article L. 124-6 du Code de l’éducation). En dessous, elle reste facultative.
Mais la règle est plus large qu’il n’y paraît, et c’est là que beaucoup d’entreprises se font piéger. Le texte vise les stages de plus de deux mois consécutifs, mais aussi ceux qui dépassent deux mois « consécutifs ou non » au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Autrement dit : deux stages de six semaines chez vous dans la même année, et le seuil est franchi.
Le décompte se fait en présence effective, pas en jours calendaires (article L. 124-18). La conversion est fixée par l’article D. 124-6 : 7 heures de présence valent une journée, 22 jours valent un mois. Deux mois correspondent donc à 44 jours, soit 308 heures.
Une fois le seuil franchi, la gratification n’est pas due seulement pour les heures au-delà de 308. L’article L. 124-6 est explicite : elle est due « à compter du premier jour du premier mois » de stage. Le rattrapage porte donc sur toute la durée, depuis le premier jour.
Quel montant minimum en 2026 ?
Le montant minimal de la gratification stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2026, le plafond horaire étant de 30 €, cela donne :
4,50 € par heure de stage
Pour un stage à temps plein (35 h/semaine, environ 151,67 h/mois), cela représente environ 682,50 € par mois. Ce montant est un plancher : la convention de stage ou l’accord de branche peut prévoir davantage.
Comment calculer la gratification ?
Le principe : 4,50 € multipliés par le nombre d’heures de présence effective. Deux pratiques coexistent — soit on calcule mois par mois selon les heures réellement effectuées, soit on lisse le total sur toute la durée du stage pour verser la même somme chaque mois. La seconde est la plus courante, car elle simplifie la paie.
Une précision du texte à ne pas manquer : le montant minimal est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de jours ouvrés dans le mois (article L. 124-6). Un mois qui compte moins de jours travaillés ne justifie pas de réduire la gratification en dessous du minimum.
Bon à savoir : la gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du Code du travail. La portion inférieure ou égale à 4,50 €/h est exonérée de cotisations sociales. Seul le dépassement éventuel est soumis à cotisations — un avantage réel pour les TPE-PME qui souhaitent mieux gratifier.
Les droits annexes souvent oubliés
La gratification n’est pas le seul poste. L’article L. 124-13 du Code de l’éducation en ajoute trois :
Restauration : le stagiaire accède au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ce n’est pas une faveur, c’est le texte.
Transport : il bénéficie de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail — soit 50 % de l’abonnement aux transports en commun.
Congés : attention à la formulation exacte, souvent mal comprise. Le stagiaire n’acquiert pas de congés payés comme un salarié. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, il bénéficie de congés et autorisations d’absence équivalents à ceux des salariés. Et pour les stages de plus de deux mois, la loi impose que la convention de stage prévoie la possibilité de congés et d’autorisations d’absence. C’est donc une obligation de rédaction pesant sur la convention, pas un quota automatique de jours.
Les erreurs qui coûtent cher
Cinq erreurs reviennent régulièrement dans les TPE-PME :
Ne pas verser la gratification alors que le seuil est atteint. L’amende administrative peut atteindre 2 000 € par stagiaire concerné, portée à 4 000 € en cas de nouveau manquement dans l’année.
Oublier la convention de stage. Sans elle, le stage n’existe pas juridiquement. Le risque : une requalification en contrat de travail, avec rappel de salaire au SMIC et charges sociales.
Dépasser la durée de 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme (article L. 124-5), soit 924 heures avec la règle de conversion.
Dépasser le quota de stagiaires : 3 stagiaires simultanément pour les entreprises de moins de 20 salariés, 15 % de l’effectif au-delà.
Ignorer le délai de carence : entre deux stagiaires sur le même poste, il faut respecter un délai égal au tiers de la durée du stage précédent. Après un stage de 3 mois, le poste reste vacant 1 mois.
Ces deux dernières règles viennent d’être durcies par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-12.244), publié au Bulletin, un étudiant avait enchaîné trois conventions de stage dans la même société, avec des établissements d’enseignement différents. L’entreprise s’estimait couverte : nouvelle école, nouvelle convention, donc nouveau compteur.
La Cour a écarté ce raisonnement. Le critère n’est ni le nombre de conventions ni l’établissement d’origine, mais la durée cumulée chez le même organisme d’accueil. Les deux premiers stages totalisaient dix mois, bien au-delà du plafond de six mois, et le délai de carence n’avait pas été respecté. Résultat : requalification en contrat de travail, rappels de salaire, régularisation des cotisations sociales et indemnités de rupture.
Le message pour l’employeur est clair : changer d’école ne remet pas les compteurs à zéro.
Confondre stage et emploi : un stagiaire ne peut pas occuper un poste permanent, remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroît d’activité. C’est l’erreur que nous décortiquons en BD ci-dessous.
Gratification et stage détourné : le lien
Verser la gratification ne rend pas le stage régulier pour autant. C’est toute la leçon de l’arrêt du 7 janvier 2026 : même payé, même conventionné, un stage peut être requalifié s’il sert en réalité à occuper un poste de travail. C’est ce que nous illustrons dans notre BD « Peut-on prendre un stagiaire pour remplacer un salarié parti ? » : un dirigeant pensait tout avoir fait correctement, convention et gratification comprises. Le juge n’a pas été du même avis.
Gratification stagiaire : vos questions fréquentes
Un stage de moins de 2 mois doit-il être gratifié ?
Non, la gratification reste facultative en dessous de 2 mois. Mais le seuil s’apprécie sur les stages consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire : deux stages de six semaines dans la même entreprise le franchissent. Le décompte se fait en présence effective : 2 mois correspondent à 44 jours, soit 308 heures.
Quel est le montant de la gratification stagiaire en 2026 ?
Le minimum légal est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, fixé à 30 € en 2026, soit 4,50 € par heure de présence effective. Pour un stage à temps plein, cela représente environ 682,50 € par mois. C’est un plancher : la convention de stage ou l’accord de branche peut prévoir davantage.
La gratification est-elle soumise à cotisations sociales ?
Non, tant qu’elle ne dépasse pas 4,50 € par heure : la gratification n’a pas le caractère d’un salaire et cette portion est exonérée de cotisations sociales. Seul l’éventuel dépassement est soumis à cotisations. Au minimum légal, le montant versé est donc net.
Le stagiaire a-t-il droit aux titres-restaurant et au remboursement des transports ?
Oui. L’article L. 124-13 du Code de l’éducation lui ouvre l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, ainsi que la prise en charge de 50 % de l’abonnement aux transports en commun.
Le stagiaire acquiert-il des congés payés ?
Non, il n’acquiert pas de congés payés comme un salarié. Il bénéficie en revanche de congés équivalents en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et, pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit obligatoirement prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
Information générale — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources : articles L. 124-5, L. 124-6, L. 124-13, L. 124-18 et D. 124-6 du Code de l’éducation ; décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (quotas et amendes) ; arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
Comment cet article a été vérifié
Décisions citées vérifiées à la source : Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244. Textes vérifiés sur Légifrance : art. L. 124-5, L. 124-6, L. 124-13 et L. 124-18 du Code de l’éducation. Article relu juridiquement avant publication. Notre méthode
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