Le procès-verbal de carence : la pièce qui protège l’employeur

Février 2025, Rouen. Une salariée licenciée pour inaptitude attaque son employeur : le CSE n’a pas été consulté sur son reclassement. L’employeur sort une pièce : son procès-verbal de carence, établi après des élections sans aucun candidat. La salariée tente alors de faire annuler ce procès-verbal — trop tard, juge la Cour de cassation. Le licenciement tient.

Cette affaire dit l’essentiel : le procès-verbal de carence n’est pas une formalité administrative. C’est la preuve, opposable des années plus tard, que l’entreprise a rempli son obligation d’organiser les élections du CSE. Le jour où un licenciement, une inaptitude ou une demande syndicale arrive, c’est cette feuille-là qu’on vous demandera. Voici comment l’établir sans faux pas — et ce qu’elle protège vraiment.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de carence ?

L’article L. 2314-9 du Code du travail le définit en une phrase : « lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur ».

Concrètement : votre entreprise a franchi le seuil de 11 salariés, vous avez informé le personnel, invité les syndicats, organisé le scrutin — et personne ne s’est porté candidat. L’obligation d’organiser les élections est remplie ; l’institution, elle, n’a pas pu naître. Le procès-verbal de carence constate officiellement cette situation.

Notez le verbe du texte : le procès-verbal est établi. Ce n’est pas une faculté offerte à l’employeur, c’est une obligation. Et elle joue dans les deux sens : le document qui vous est imposé est aussi celui qui vous protège. Sans lui, rien ne prouve que vous avez tenté de mettre en place le CSE — et tout se passe alors comme si vous ne l’aviez jamais fait.

Le procès-verbal de carence intervient à la dernière étape du processus électoral, dont nous avons détaillé le déroulement dans l’article consacré au jour du vote et au procès-verbal des élections. Si des candidats se présentent et que des élus sont proclamés, c’est un procès-verbal d’élections qui est dressé — jamais un procès-verbal de carence.

À quel moment peut-on dresser un procès-verbal de carence ?

Après le second tour, pas avant. C’est le point où les employeurs pressés se font piéger : un premier tour sans aucune candidature syndicale ne clôt pas le processus.

La règle vient du Code lui-même. Le scrutin est « de liste à deux tours » (article L. 2314-29), et le procès-verbal de carence ne se conçoit que si le comité « n’a pas été mis en place » (article L. 2314-9) — donc une fois le processus électoral épuisé.

Rappel du mécanisme : le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé dans les quinze jours, et les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres que syndicales (article L. 2314-29) ; en pratique, un second tour est également organisé lorsque des sièges restent à pourvoir. Un salarié qui n’aurait jamais été candidat au premier tour peut parfaitement se présenter au second. Tant que ce second tour n’a pas eu lieu, la carence n’est pas constituée.

Le formulaire officiel ne fait que le confirmer : le Cerfa n° 15248, dont l’usage vous est imposé par l’article R. 2314-22, vise le cas où la carence de candidatures a été constatée « à la fois aux premier et second tours ». Il vous demande d’ailleurs de renseigner les dates des deux tours.

En pratique, les deux tours peuvent se tenir à quelques semaines d’intervalle, avec le même dispositif matériel. L’attente peut sembler formelle quand l’entreprise compte douze salariés et qu’aucun ne veut entendre parler du CSE. Elle est pourtant la condition de validité du constat.

Que doit contenir le procès-verbal de carence ?

Le Code du travail ne dresse aucune liste de mentions : le contenu du procès-verbal de carence résulte du formulaire homologué. Le Cerfa 15248 (version 15248*06 à la date où nous écrivons) demande :

• l’identification de l’établissement : SIRET, raison sociale, adresse, et l’IDCC — l’identifiant de votre convention collective ;
• le nombre d’électeurs inscrits et la durée du mandat ;
• la section correspondant à votre effectif : 11 à 20 salariés, ou plus de 20 ;
• les dates des deux tours de scrutin ;
• les coordonnées d’un contact dans l’entreprise ;
• la signature du chef d’établissement.

La distinction entre les deux sections d’effectif n’est pas décorative. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’est tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel — un mécanisme que nous détaillons dans l’article consacré au protocole d’accord préélectoral. Le formulaire épouse cette différence de procédure.

À qui transmettre le procès-verbal de carence ?

C’est le piège principal de la matière, et la source de la plupart des erreurs que nous rencontrons : le procès-verbal de carence a deux circuits de transmission cumulatifs, fondés sur deux textes différents — là où le procès-verbal d’élections n’en a plus qu’un depuis 2020.

Destinataire	Fondement	Délai	Comment
Le centre de traitement des élections professionnelles (prestataire du ministère du Travail)	R. 2314-22	15 jours suivant la tenue des élections	Formulaire homologué (Cerfa 15248), par voie dématérialisée ou postale
L’agent de contrôle de l’inspection du travail	L. 2314-9	15 jours après l’établissement du PV	Par tout moyen conférant date certaine
Les salariés de l’entreprise	L. 2314-9	—	Porté à leur connaissance par tout moyen donnant date certaine à l’information

Pourquoi cette double transmission ? Parce que l’inspection du travail joue ici un rôle de relais : l’article L. 2314-9 prévoit qu’elle communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département. C’est ainsi que les syndicats, absents du scrutin, sont informés qu’une entreprise de leur ressort n’a pas de CSE — et qu’ils peuvent, le cas échéant, demander de nouvelles élections.

Beaucoup de sites indiquent encore que le procès-verbal s’envoie « à l’inspection du travail en deux exemplaires » : c’est la règle d’avant 2020, périmée pour le procès-verbal d’élections — mais l’inspection reste bien destinataire du procès-verbal de carence, en plus du centre de traitement. Deux envois, deux preuves à conserver.

Quant à l’information des salariés, ne la négligez pas au motif qu’« ils étaient là ». L’exigence de date certaine — affichage daté avec constat, courriel horodaté à l’ensemble du personnel, remise contre signature — n’est pas une coquetterie : comme on va le voir, la publicité donnée au procès-verbal pèse sur le point de départ des délais de contestation.

Combien de temps le procès-verbal de carence protège-t-il l’employeur ?

Voici le contresens le plus répandu — et le plus coûteux : « j’ai mon PV de carence, je suis tranquille pour quatre ans ». Non.

Ce que dit exactement l’article L. 2314-8 du Code du travail : en l’absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation d’élections, sans condition de délai, et l’employeur doit alors engager la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi, cette demande « ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal ».

Le procès-verbal de carence ne vous offre donc, sur ce terrain, qu’une chose : un délai de répit de six mois pendant lequel aucune demande ne peut vous contraindre à recommencer. Passé ce délai, un seul salarié suffit à vous obliger à relancer la procédure de l’article L. 2314-5 : invitation des syndicats, protocole, scrutin.

Et indépendamment de toute demande, l’obligation générale demeure : l’information du personnel sur l’organisation des élections revient tous les quatre ans. La carence constatée en 2026 ne vous dispense pas du rendez-vous de 2030.

D’où une conséquence pratique que les entreprises découvrent souvent trop tard : le procès-verbal de carence n’est pas un document qu’on archive une fois pour toutes, c’est un document qu’on est susceptible de devoir refaire. Chaque nouvelle procédure électorale infructueuse appelle son propre procès-verbal.

Un seul collège sans candidat : faut-il un procès-verbal de carence ?

Situation fréquente dans les PME : le premier collège a fourni des candidats, le second collège — cadres, agents de maîtrise — aucun. Ou encore : des élus sont proclamés, mais des sièges restent vacants faute de candidatures suffisantes. Faut-il un procès-verbal de carence ?

Non. Le procès-verbal de carence suppose, selon l’article L. 2314-9, que le comité « n’a pas été mis en place » : dès qu’un collège a élu des représentants, le CSE existe, et la condition n’est pas remplie. Le formulaire est construit sur cette logique — il s’intitule « procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique ».

Situation à l’issue des deux tours	Document à établir
Aucun candidat, dans aucun collège : aucun élu	Procès-verbal de carence (Cerfa 15248), un seul pour l’ensemble
Des élus dans un collège, aucun candidat dans l’autre	Procès-verbal d’élections (Cerfa 15822 pour les titulaires, et son pendant pour les suppléants), un par collège — la carence du collège vide y est constatée
Des élus, mais des sièges non pourvus	Procès-verbal d’élections, mentionnant les sièges restés vacants

Le Cerfa 15822 — le procès-verbal des élections, établi collège par collège — comporte d’ailleurs sa propre case « Y a-t-il eu carence de candidature ? » et permet de signaler les sièges restant à pourvoir. C’est là, et pas ailleurs, que se constate une carence partielle. Envoyer un procès-verbal de carence alors qu’un collège a élu ses représentants, c’est se tromper de document — et affaiblir la valeur probatoire des deux.

Et pour la suite du mandat, retenez l’article L. 2314-10 du Code du travail : des élections partielles deviennent obligatoires, à l’initiative de l’employeur, si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus — sauf lorsque ces événements surviennent moins de six mois avant le terme du mandat. Elles se déroulent selon les règles de l’élection initiale, pour la durée du mandat restant à courir. Un CSE amputé en cours de route ne se gère donc pas par un procès-verbal de carence, mais par un retour aux urnes ciblé dans les collèges concernés.

Peut-on contester un procès-verbal de carence ?

Oui. Un syndicat ou un salarié peut saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler un procès-verbal de carence — typiquement en soutenant que le processus électoral était irrégulier : information du personnel défaillante, syndicats mal invités, second tour escamoté.

Le délai est bref : la contestation de la régularité de l’élection doit être formée dans les quinze jours (article R. 2314-24 du Code du travail). Mais quinze jours à compter de quoi, pour un scrutin qui n’a produit aucun élu ?

La Cour de cassation a répondu dans une décision du 26 février 2025 — non publiée au Bulletin, ce qui invite à une certaine prudence : le délai de contestation du procès-verbal de carence court « à compter de sa publication ». Dans cette affaire, une salariée avait attaqué le procès-verbal plus de quatre mois après sa réception par le centre de traitement des élections professionnelles, dont le site publie les résultats ; peu importait, dit la Cour, qu’elle n’en ait pas eu personnellement connaissance : son action était irrecevable (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.763).

Cette solution tourne une page. Sous l’empire des textes antérieurs, la Cour de cassation faisait courir le délai du jour où l’intéressé avait eu connaissance du procès-verbal (Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699). Mais l’ordonnance du 22 septembre 2017 a réécrit l’article L. 2314-9, qui organise désormais lui-même une publicité datée : information des salariés et transmission à l’inspection du travail, l’une comme l’autre par tout moyen donnant date certaine. Le critère de la connaissance personnelle a perdu sa raison d’être.

La leçon pratique est double. Pour l’employeur : dans cette affaire, c’est la transmission du procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles, dont le site publie les résultats, qui a fait courir le délai. Conservez donc la preuve datée de cet envoi — et, distinctement, celle de l’information des salariés à date certaine, que l’article L. 2314-9 vous impose de toute façon. La décision ne dit pas laquelle des deux publicités déclenche le délai dans tous les cas : sécurisez les deux. Et gardez à l’esprit que la solution de 2025 n’est pas publiée au Bulletin : ne bâtissez pas votre sécurité juridique sur la seule forclusion. Un procès-verbal irrégulier au fond — un second tour jamais organisé, par exemple — reste un point faible qu’aucun délai ne devrait vous dispenser de corriger.

Que risque l’employeur qui n’établit pas de procès-verbal de carence ?

Reprenons l’affaire qui ouvre cet article, car elle montre le mécanisme en action. Si l’employeur rouennais n’avait pas eu de procès-verbal de carence à produire, le défaut de consultation du CSE sur le reclassement de la salariée inapte aurait pu coûter cher : en matière d’inaptitude, l’absence de représentants du personnel ne s’excuse que si l’employeur prouve qu’il a tout fait pour en avoir.

Sans procès-verbal de carence, l’employeur s’expose sur trois fronts :

• Le front prud’homal : tout licenciement supposant une consultation du CSE devient vulnérable — l’inaptitude au premier chef. Et la nuance mérite d’être connue : en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 impose l’avis du CSE « lorsqu’il existe » ; en cas d’origine professionnelle, l’article L. 1226-10 l’impose sans cette réserve. Le procès-verbal de carence est précisément ce qui vous permet de justifier l’absence de comité, au lieu de la subir.
• Le front économique : c’est le seul cas où la loi sanctionne expressément l’absence de procès-verbal de carence. L’article L. 1235-15 du Code du travail rend irrégulière « toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n’a pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi ». Le salarié a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, en plus des indemnités de licenciement et de préavis.
• Le front pénal : ne pas organiser les élections alors qu’on y est tenu expose au délit d’entrave à la constitution du CSE — un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Et le texte ne laisse pas de doute sur le périmètre : l’article L. 2317-1 vise l’entrave « notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 » — soit, jusqu’à l’article qui impose précisément d’établir le procès-verbal de carence.

Sur le terrain économique, la Cour de cassation a tranché dans une décision cette fois publiée au Bulletin. L’employeur qui engage un licenciement économique « alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait débouté le salarié au motif qu’il ne démontrait pas la réalité de son préjudice, alors même que l’employeur reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations : sa décision est cassée (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392, publié).

Autrement dit : sur ce terrain, le salarié n’a pas à prouver ce que l’absence de représentants lui a coûté. C’est à l’employeur de pouvoir produire son procès-verbal de carence.

Le calcul est vite fait : le procès-verbal de carence coûte une heure de travail administratif. Son absence peut coûter un licenciement.

FAQ — vos questions sur le procès-verbal de carence

Quel formulaire utiliser pour un procès-verbal de carence ?

Le formulaire Cerfa n° 15248 (« Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique »), dans sa version en vigueur. Il se transmet au centre de traitement des élections professionnelles dans les quinze jours, et une copie part à l’inspection du travail dans le même délai de quinze jours, par tout moyen donnant date certaine.

Quelle est la durée de validité d’un procès-verbal de carence ?

Six mois, et non quatre ans — c’est le contresens le plus répandu. L’article L. 2314-8 empêche seulement qu’un salarié ou une organisation syndicale demande des élections pendant les six mois suivant l’établissement du procès-verbal. Passé ce délai, une seule demande oblige l’employeur à relancer la procédure dans le mois. Et l’obligation d’informer le personnel de l’organisation des élections revient en toute hypothèse tous les quatre ans (article L. 2314-4).

Peut-on établir un procès-verbal de carence après le seul premier tour ?

Non. Le scrutin est de liste à deux tours (article L. 2314-29) : un premier tour sans candidature n’y met pas fin, le second doit être organisé, ouvert aux candidatures libres. Le procès-verbal de carence suppose d’ailleurs que le comité « n’a pas été mis en place » (article L. 2314-9), donc une fois les deux tours épuisés. Le formulaire homologué ne fait que le confirmer.

Un salarié peut-il contester un procès-verbal de carence ?

Oui, devant le tribunal judiciaire, dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation a jugé en 2025 — dans une décision non publiée — que ce délai court à compter de la publication du procès-verbal, peu important la date à laquelle l’intéressé en a personnellement pris connaissance.

Faut-il un procès-verbal de carence si un seul collège n’a pas de candidats ?

Non. Le procès-verbal de carence est réservé au cas où aucun collège n’a pu élire de représentants. Si un collège a des élus et l’autre non, la carence partielle se constate dans le procès-verbal des élections (Cerfa 15822), établi collège par collège.

Peut-on déposer le procès-verbal de carence en ligne ?

Oui. L’article R. 2314-22 prévoit la transmission au moyen d’un formulaire homologué, y compris par voie dématérialisée sur le portail des élections professionnelles du ministère du Travail. Attention toutefois : ce dépôt en ligne ne vaut que pour le centre de traitement des élections professionnelles. La copie destinée à l’inspection du travail reste à envoyer séparément, par un moyen conférant date certaine.

Que se passe-t-il après un procès-verbal de carence ?

Rien pendant six mois. Ensuite, tout peut repartir : la demande d’un seul salarié suffit à rouvrir le processus électoral. Et si votre effectif se maintient au-dessus de onze salariés, vous devrez de toute façon informer le personnel de nouvelles élections dans les quatre ans. Un procès-verbal de carence ne clôt pas le sujet, il le met en pause.

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