Visite de préreprise : l’employeur ne la demande pas, mais il doit en parler

Lundi 28 septembre. Sandrine, votre comptable, est en arrêt maladie depuis le 3 août 2026. Elle vous appelle, la voix plus assurée qu’en août : son médecin envisage une reprise début novembre. « Il m’a parlé d’une visite de préreprise. C’est vous qui l’organisez ? »

Vous hésitez. La visite de reprise, vous connaissez : c’est à vous de saisir le service de prévention et de santé au travail. La préreprise, vous en avez entendu parler, sans plus.

La réponse tient en trois temps. Non, ce n’est pas à vous de l’organiser : vous ne pouvez même pas la demander. Oui, vous avez pourtant un rôle : la loi vous charge d’informer Sandrine qu’elle peut la solliciter. Et, si elle a lieu au bon moment, cette visite peut changer la façon dont se passera son retour — jusqu’à rendre la visite de reprise inutile.

La visite de préreprise, c’est quoi exactement ?

C’est un examen par le médecin du travail, pendant l’arrêt de travail, pour préparer le retour du salarié. Il est ouvert lorsque l’arrêt pour maladie ou accident dépasse trente jours et que le retour du salarié à son poste est anticipé.

Son objet : étudier, avant le retour, ce qui devra peut-être changer. À cette occasion, le médecin du travail peut recommander :

• des aménagements et adaptations du poste de travail ;
• des préconisations de reclassement ;
• des formations professionnelles, pour faciliter un reclassement ou une réorientation.

Un mot de vocabulaire : le Code du travail parle tantôt d’« examen de préreprise », tantôt de « visite de préreprise », et on lit aussi « visite de pré-reprise ». C’est la même chose.

Trente jours, et non plus trois mois

Si vous avez lu que la préreprise était réservée aux arrêts de plus de trois mois, l’information est périmée. Le seuil est passé à trente jours avec un décret du 16 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022.

Pour Sandrine, arrêtée depuis le 3 août 2026, le trentième jour d’arrêt tombe le 1er septembre : au plus tard depuis le 2 septembre, son arrêt dépasse trente jours. La préreprise lui est ouverte.

Le texte vise l’absence due à une maladie ou à un accident, sans distinguer selon l’origine : un arrêt consécutif à un accident du travail est concerné au même titre qu’un arrêt maladie ordinaire.

Ce que la préreprise n’est pas

• Ce n’est pas une visite de reprise. Elle a lieu pendant l’arrêt : le contrat reste suspendu, le salarié ne revient pas au travail.
• Ce n’est pas un avis d’aptitude. Lors de la préreprise, le médecin du travail formule des recommandations. Vérifier que le poste est compatible avec l’état de santé du salarié est l’objet de la visite de reprise. Un avis d’inaptitude peut être rendu à l’issue de celle-ci, ou pendant l’arrêt, notamment lors d’un autre examen que le salarié demande lui-même au médecin du travail (la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 24 mai 2023).
• Ce n’est pas un contrôle de l’arrêt. Elle ne sert pas à vérifier que l’arrêt est justifié.
• Ce n’est pas le rendez-vous de liaison. Le rendez-vous de liaison est une rencontre d’information avec vous, sans examen médical. La préreprise est un examen médical : il se déroule entre le salarié et le médecin du travail.

Qui demande la visite de préreprise — et pourquoi ce n’est pas vous

Le Code du travail dresse la liste de ceux qui peuvent déclencher la visite de préreprise : le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’Assurance maladie ou le médecin du travail. L’employeur n’y figure pas.

Conséquence concrète : pour la visite de reprise, c’est vous qui saisissez le service de prévention et de santé au travail ; pour la préreprise, vous ne le pouvez pas. Si Sandrine souhaite cette visite, c’est elle — ou l’un des médecins cités — qui en fait la demande.

Votre obligation : lui dire qu’elle peut la demander

L’article du Code du travail qui encadre la préreprise se termine par une phrase qui vous vise directement : « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. »

Le texte ne fixe ni le moment, ni la forme de cette information. Elle n’est pas pour autant sans enjeu : le Code du travail punit pénalement la méconnaissance des règles de la médecine du travail, dont elle fait partie, en cas de récidive dans un délai de trois ans. Notre recommandation pratique : un courrier ou un courriel simple, envoyé dès que l’arrêt dépasse trente jours, qui présente la visite de préreprise et, dans le même envoi, le rendez-vous de liaison, que la loi vous oblige aussi à signaler. Gardez-en une copie datée : une information écrite se prouve, une phrase au téléphone se prouve difficilement.

Sandrine a entendu parler de la préreprise par son médecin ? Tant mieux. L’information reste à votre charge : si vous ne l’avez pas encore donnée par écrit, c’est le moment.

Ce que vous en saurez, et ce que vous n’en saurez pas

C’est l’un des deux changements du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 : pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, le médecin du travail vous informe de l’organisation de l’examen de préreprise, et plus seulement de ses recommandations. Comme auparavant, il informe aussi le médecin-conseil de l’Assurance maladie de ses recommandations.

Deux limites, pourtant :

• le salarié peut s’y opposer. La réserve, placée en tête de la phrase du texte, vaut pour toutes ces informations : l’organisation de l’examen comme les recommandations. S’il s’y oppose, vous pouvez ne rien apprendre de la préreprise ;
• ces informations ne portent pas sur son diagnostic : vous apprenez que l’examen a lieu et, le cas échéant, ce qui est recommandé pour le poste, le reclassement ou la formation.

Pourquoi cette information compte pour vous : connaître la date de la préreprise, c’est savoir si elle pourra, le moment venu, vous dispenser de la visite de reprise. Nous y revenons plus bas.

Après la préreprise : des recommandations à préparer, pas à classer

Supposons que le médecin du travail recommande, pour le retour de Sandrine, des horaires aménagés les premières semaines et un poste de travail adapté. Ces recommandations ne sont pas une simple information.

La visite de reprise a en effet, parmi ses objets, celui d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises lors de la préreprise. Autrement dit, le médecin du travail attendra, au retour de Sandrine, de voir ce que vous avez prévu.

Les semaines qui séparent la préreprise du retour servent donc à cela :

• vérifier ce qui est faisable dans votre organisation : horaires, matériel, répartition des tâches ;
• en parler, le cas échéant, avec le service de prévention et de santé au travail ;
• mettre vos propositions par écrit, pour pouvoir les présenter lors de la visite de reprise.

Et si une recommandation vous paraît impossible à mettre en œuvre ? Le Code du travail impose à l’employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, s’il refuse d’y donner suite, d’en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin. Traitez les recommandations de préreprise avec le même sérieux : une impossibilité expliquée par écrit vaut mieux qu’un silence.

Et au retour de votre salarié, l’enjeu grandit. Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa position antérieure : elle juge que le seul non-respect des préconisations du médecin du travail portant sur l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail ouvre droit à réparation. Le salarié n’a plus à démontrer que ce manquement a eu des conséquences sur sa santé. L’arrêt vise le poste de travail ; il ne se prononce pas sur l’aménagement du temps de travail. Il ne dit pas non plus si un refus motivé par écrit suffit à écarter cette réparation. Enfin, il ne dit pas si cette solution vaut pour les recommandations formulées lors d’une préreprise.

Quand la visite de préreprise dispense de la visite de reprise

C’est le second changement du décret du 12 juin 2026, et le plus visible pour vous.

La visite de reprise est obligatoire notamment après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, ou d’au moins trente jours pour accident du travail. Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n’est plus requise si deux conditions sont réunies :

• le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective ;
• lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire.

Même dans ce cas, la visite de reprise reste due si le médecin du travail, vous-même ou le salarié la demandez.

Attention à votre convention collective : si elle impose une visite de reprise après une absence pour maladie ou accident non professionnel plus courte que celle du Code, c’est la durée qu’elle fixe qui s’impose, même si le Code du travail a depuis relevé son propre seuil. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 6 mai 2026. Le décret de juin 2026 permet, sous conditions, de se passer de la visite prévue par le Code ; il ne dit pas si cette dispense vaut aussi pour une visite imposée par la convention. Si votre convention impose la visite, organisez-la.

Trois pièges à connaître :

• Le calendrier. Sandrine devrait reprendre le lundi 2 novembre. Une préreprise fin septembre, plus de trente jours avant cette date, ne permettrait pas de se passer de la visite de reprise. Une préreprise mi-octobre, si.
• La reprise qui recule. Le délai se compte à partir de la reprise effective. Si l’arrêt de Sandrine est prolongé et sa reprise reportée à début décembre, une préreprise faite mi-octobre sort de la fenêtre des trente jours : la visite de reprise redevient nécessaire.
• Les arrêts anciens. Le décret s’applique aux arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026. Il ne précise pas le sort d’un arrêt commencé avant cette date et prolongé après. Dans ce cas, la prudence commande d’organiser la visite de reprise.

Au moindre doute sur l’une des conditions, demandez la visite de reprise : c’est votre droit, et c’est la voie sûre. Nous avons détaillé ce parcours dans notre décryptage sur la visite de reprise.

Pour situer la préreprise parmi les autres étapes d’un arrêt long : le rendez-vous de liaison informe, la préreprise prépare, la visite de reprise vérifie.

Ce qu’il faut faire

• Repérez la date à laquelle chaque arrêt dépasse trente jours, prolongations comprises.
• Informez votre salarié par écrit, dès ce seuil franchi, qu’il peut solliciter une visite de préreprise — et, dans le même envoi, un rendez-vous de liaison. Gardez une copie datée.
• Ne cherchez pas à organiser la préreprise vous-même, et ne demandez pas de détails sur la pathologie ou le diagnostic de votre salarié.
• Si le médecin du travail vous informe de l’organisation de la préreprise, notez la date : elle déterminera si la visite de reprise peut être évitée.
• À réception des recommandations, préparez vos propositions par écrit : aménagements possibles, calendrier, et motifs écrits pour ce qui ne serait pas réalisable.
• Dès que vous connaissez la date de fin de l’arrêt, vérifiez les conditions de la dispense. S’il en manque une, ou au moindre doute, saisissez le service de prévention et de santé au travail pour la visite de reprise.

Questions fréquentes

La visite de préreprise est-elle obligatoire ?

Non. C’est une possibilité ouverte au salarié en arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ou accident, lorsque son retour est anticipé. Le salarié n’est pas tenu de la demander, et l’employeur ne peut pas l’imposer. Ce qui est obligatoire pour l’employeur, c’est d’informer le salarié qu’il peut la solliciter. Une information écrite et datée permet de prouver que cette obligation a été remplie.

L’employeur peut-il demander une visite de préreprise ?

Non. Le Code du travail réserve l’initiative de la visite de préreprise au salarié, à son médecin traitant, aux services médicaux de l’Assurance maladie et au médecin du travail. L’employeur ne figure pas dans cette liste. Il doit en revanche informer le salarié en arrêt de la possibilité de la demander. C’est une différence importante avec la visite de reprise, que l’employeur doit lui-même organiser en saisissant le service de prévention et de santé au travail.

L’employeur est-il informé du résultat de la visite de préreprise ?

Il est informé des recommandations du médecin du travail, sauf si le salarié s’y oppose. Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, il est également informé de l’organisation de l’examen, sous la même réserve. Ces informations ne portent pas sur le diagnostic : l’employeur apprend que l’examen a lieu et, le cas échéant, ce qui est recommandé pour le poste, le reclassement ou la formation. Le médecin du travail informe aussi le médecin-conseil de l’Assurance maladie de ses recommandations, sous la même réserve.

Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte lors de la visite de préreprise ?

Les textes ne le prévoient pas lors de la préreprise : le médecin du travail y formule des recommandations, sur les aménagements du poste, le reclassement ou la formation. L’avis d’inaptitude peut en revanche être rendu à l’issue de la visite de reprise, ou pendant l’arrêt, notamment lors d’un examen que le salarié a lui-même demandé au médecin du travail (la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 24 mai 2023).

Quelle différence entre visite de préreprise et visite de reprise ?

La préreprise a lieu pendant l’arrêt, à l’initiative du salarié ou d’un médecin, pour préparer le retour ; la reprise, au retour, à l’initiative de l’employeur, pour vérifier que le poste convient à la santé du salarié. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, une préreprise tenue dans les trente jours précédant la reprise effective, sans aucun aménagement jugé nécessaire, dispense de la visite de reprise, sauf si le médecin du travail, l’employeur ou le salarié la demande. Si la convention collective impose cette visite, l’employeur a intérêt à l’organiser : le décret ne dit pas si sa dispense s’y étend.

Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?

Information générale — ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

🎲 Le jeu du numéro — testez vos réflexes sur le retour après un arrêt : le parcours du retour, en 7 étapes et 6 pièges.

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