Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur ne peut pas le faire pour contrôler les procès-verbaux
Enregistrement des réunions du CSE (au moins 50 salariés) : ce que la Cour de cassation refuse à l’employeur, et comment contester un PV.
Décryptages
Préavis de démission : ce que l’employeur peut refuser, et ce qu’il ne peut pas retenir
Un salarié démissionne : l’employeur peut refuser un départ anticipé, mais pas retenir l’indemnité de préavis sur le dernier salaire. Durée, point de départ, congés, arrêt maladie : ce qui fait bouger la date de fin.
Délit d’entrave au CSE : ce que risque l’employeur sans élections, sans réunions, sans consultations
Dès 11 salariés, ne pas organiser les élections ou ne pas réunir le CSE peut constituer un délit d’entrave. Peines encourues, intention, juge civil : ce que risque l’employeur, et les gestes qui le mettent en règle.
Indemnités de rupture 2027 : ce qui deviendrait imposable au-delà de 48 060 €
Les projets de budget pour 2027 limiteraient l’exonération des indemnités de rupture à un plafond unique, 48 060 € en 2026, pour l’impôt et les cotisations. Exemple chiffré et dates à surveiller.
Outil d’IA dans l’entreprise : quand faut-il consulter le CSE ?
Un plan de douze mesures sur l’IA au travail, et aucune obligation nouvelle pour l’employeur. Ce qui s’impose déjà : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA qui change le travail. Quand, comment, dans quels délais, et ce que vous risquez sans consultation.
Temps partiel thérapeutique : pouvez-vous le refuser, et que devez-vous organiser ?
En bref Le temps partiel thérapeutique, que l’on appelle couramment « mi-temps thérapeutique » et que le Code de la
Visite de préreprise : l’employeur ne la demande pas, mais il doit en parler
En bref La visite de préreprise est un examen par le médecin du travail, organisé pendant l’arrêt de travail, lorsque
Rendez-vous de liaison : après trente jours d’arrêt, votre salarié peut vous le demander (et vous devez le lui dire)
En bref Passé trente jours d’arrêt pour maladie ou accident, un rendez-vous de liaison peut être organisé à l’initiative de
Arrêt maladie longue durée : la coupure à un an ne vise pas ceux que vous croyez
Arrêt maladie longue durée : l’indemnisation de certains arrêts tombe à un an le 15 octobre 2026. Qui bascule, qui garde ses trois ans : le tri en TPE.
Maintien de salaire en arrêt maladie : combien de temps, et qui paie ensuite ?
Combien de temps dure le maintien de salaire en arrêt maladie ? 60 à 180 jours selon l’ancienneté, puis convention collective et prévoyance.